Statut Général

Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

11/04/2007

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

06/04/2007

LOI n°84-594 du 12 juillet 1984 formation des agents de la fonction publique territoriale

14/02/2007

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 titre IV du statut général des fonctionnaires

14/02/2007

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 titre III du statut général des fonctionnaires

14/02/2007

LOI n°84-16 du 11 janvier 1984 titre II du statut général des fonctionnaires

14/02/2007

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983 titre Ier du statut général des fonctionnaires

14/02/2007